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Cour d’Appel, le ministre de la Justice accuse : Le président de la République bloquerait le réveil de la chambre criminelle

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« J’ai personnellement écrit au président de la République pour qu’il prenne un décret; mais aussi au Premier ministre pour intercéder en cette faveur… », dit le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, parlant du bloquage de la chambre criminelle des Cours d’appel de Conakry et Kankan.

Me Cheick Sako s’adressait à une association de parents et proches de détenus, dont les dossiers d’appel pourrissent à la Cour d’appel, faute d’une chambre criminelle fonctionnelle.

Apparemment, il y a des prisonniers politiques (Fatou Badiar, AOB…) que le régime d’Alpha Condé ne souhaiterait pas libérer. Parce qu’on n’a pas besoin d’un décret présidentiel pour réveiller une chambre criminelle, déjà instituée par les codes pénal et de procédure pénale.

D’ailleurs, il n’y a pas eu de décrets pour faire fonctionner les autres Chambres de ces deux cours d’appel (chambre commerciale, chambre civile, chambre économique et administrative)!!!

Maintenant que les supposés auteurs de l’attaque du domicile présidentiel aient été jugés par la Cour d’Assises, selon l’ancienne procédure, le régime d’Alpha Condé a promulgué aussitot après leur jugement une nouvelle procédure pénale ramenant les délits criminels aux tribunaux d’instance. Il faut noter qu’une Cour d’appel est une juridiction inférieure par rapport à une Cour d’assises. Problème, les prévenus comme Fatou Badiar et autres sont dans l’impossibilité d’interjeter appel (auprès de la Cour d’appel), vu qu’ils sont condamnés en matière criminelle par une juridiction supérieure.

Mais, il faut parer à toute éventualité. Le régime, pour leur écarter toute possibilité de recours, fait croire qu’il faille un décret afin d’opérationnaliser la Chambre criminelle. Décret qui tarde à être signé. Que tchi! Décryptage de nos confrères du Populaire.

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